Conditions Générales d’Utilisation de l’application Patron.ne
Article 1. INTRODUCTION
Article 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Article 3. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
– 3.01 Objet du Service
– 3.02 Fonctionnement du Service
– 3.03 Accès au service
Article 4. CONDITIONS TARIFAIRES ATTACHEES AU SERVICE
Article 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Article 6. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Article 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Article 8. DUREE
Article 9. RESILIATION
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
– 10.01 Titres de propriété́ intellectuelle de L’EDITEUR et du service PATRON.NE
– 10.02 Droit d’usage de l’Application par l’Utilisateur
– 10.03 Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Article 11. NULLITE PARTIELLE
Article 12. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUES
Article 1. INTRODUCTION
La société Step by Step ci-après « l’EDITEUR », SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 954037404, sise 20 rue Docteur Del Pellegrino, 20090 Ajaccio, exploite l’Application « Patron.ne » ci-après dénommée « l’Application» ou « le Service » ;
Dans les présentes conditions générales d’utilisation on désignera par la suite :
La SAS Step by Step comme l’Editeur
L’utilisateur comme l’Utilisateur
Par convention, l’ensemble des règles et obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquant à l’Utilisateur s’appliquent à toutes les personnes utilisant le service.
Article 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre le service PATRON.NE et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs », et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application.
L’Utilisateur est tenus d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application en cochant la case « En cochant cette case j’accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de l’application Patron.ne ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application dans le menu Informations matérialisé par la lettre « i » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’EDITEUR pourra modifier les présentes CGU de PATRON.NE à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
La base de données et les images sont hébergés par les services de Google Cloud en Europe de l’Ouest.
L’application utilise les données et services des tiers référencés externes suivants :
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique «Informations» de l’Application.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application. Dans ce cas, il est recommandé́ de désinstaller l’Application. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.
Article 3. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
3.01 Objet du Service
Le Service est une application permettant d’utiliser un système d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et gestionnaires d’entreprise basé sur des technologies d’intelligence artificielle.
3.02 Fonctionnement du Service
L’application PATRON.NE se présente sous la forme d’un site internet utilisable sur l’ensemble des périphériques et des navigateurs.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un périphérique et d’un navigateur, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 3.03).
Le service guide l’utilisateur dans ses recherches d’informations et de conseils en proposant des questions préformatées, et permet à l’utilisateur de poser des questions sous forme de texte libre dans un mode de communication de type chat en interagissant directement avec une intelligence artificielle.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, L’EDITEUR se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’utilisateur concerné.
3.03 Accès au service
L’accès au Service par l’Utilisateur est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé.
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur l’application. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à certifier l’exactitude des informations transmises et à les mettre à jour en cas de changement de situation.
Afin de sécuriser les échanges, l’accès au Service par les utilisateurs nécessite préalablement de renseigner l’application au moyen de l’identifiant et du mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’utilisateur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L’Utilisateur s’engage à créer son compte sous sa véritable identité, à ne pas créer de compte au nom d’un tiers et à ne pas utiliser de pseudonyme. Il s’engage également à être le titulaire de la ligne téléphonique permettant la validation du compte.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement L’EDITEUR de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse web : https://step-by-step.technology/#contact
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
Article 4. CONDITIONS TARIFAIRES ATTACHEES AU SERVICE
L’application PATRON.NE est gratuite pour l’Utilisateur pendant sa phase de test. L’accès aux fonctions après la phase de test pourra faire l’objet d’une transaction financière si l’utilisateur fait ce choix.
Article 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser l’Application, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 3 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé que l’utilisation du Service nécessite l’acceptation du stockage et du traitement des données, des informations, des questions et des réponses obtenues lorsqu’il utilise l’Application.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
PATRON.NE est un service de conseil simple qui fournit des informations et des recommandations sans garantie de véracité ni d’exactitude des données produites. Il est important de noter que les informations fournies par PATRON.NE sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels ou juridiques. Les utilisateurs sont encouragés à vérifier toutes les informations et à consulter des experts appropriés avant de prendre des décisions importantes basées sur les données fournies par le service.. L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté́ les informations contenues, produites et affichées dans l’Application ou lors de l’utilisation du service. PATRON.NE ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou compréhension, ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit
Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Application permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact sur le site https://step-by-step.technology de porter à la connaissance de L’EDITEUR tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité́, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
L’Application en doit en aucun cas être utilisée pour informer d’une situation ou d’une urgence risquant de mettre en péril mes biens et les personnes.
Pour les urgences, l’Utilisateur doit recourir aux services d’urgence habituels (Police, Pompiers, Samu…).
Article 6. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’EDITEUR s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 9 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
Article 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, L’EDITEUR pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les utilisateurs au préalable, L’EDITEUR ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application et/ou au Service. L’EDITEUR n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’EDITEUR ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service PATRON.NE s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si L’EDITEUR fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, L’EDITEUR ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours. L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable de tout désagrément technique, inconfort, perte de données, instabilité, panne de l’Application, dus à quelque incident que ce soit au niveau des infrastructures, systèmes ou logiciels des différents hébergeurs et fournisseurs de données et services, ou leurs sous-traitants et fournisseurs de services, utilisés par l’Application.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, L’EDITEUR n’est pas tenu de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation de l’Application.
Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. L’EDITEUR n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des éventuels échanges entre les Utilisateurs, ni de la résolution des signalements effectués.
L’EDITEUR n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à l’Application PATRON.NE en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
L’EDITEUR n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel. L’EDITEUR n’est pas non plus responsable de dommages matériels, logiciels, dysfonctionnements, pertes de données pouvant survenir suite à l’installation et/ou à l’utilisation de l’Application sur le terminal.
L’EDITEUR ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux échanges éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à l’utilisation du Service. Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que L’EDITEUR se limite à offrir un accès à son Application PATRON.NE à des citoyens utilisateurs et à des communes et services communaux.
Article 8. DUREE
Dans le cas de l’utilisation de l’Application gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
Article 9. RESILIATION
L’accès à l’Application et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par L’EDITEUR de l’activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de L’EDITEUR. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et L’EDITEUR seront résiliées de plein droit et son Compte sera désactivé́, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service PATRON.NE, L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que L’EDITEUR pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application en contactant l’EDITEUR à l’adresse Web : https://step-by-step.technology/#contact
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
10.01 Titres de propriété́ intellectuelle de L’EDITEUR et du service PATRON.NE
L’ensemble du contenu de l’Application et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont L’EDITEUR reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à L’EDITEUR et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de L’EDITEUR. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de L’EDITEUR.
10.02 Droit d’usage de l’Application par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de L’EDITEUR.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité́ des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 9.
10.03 Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via l’Application PATRON.NE, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété́ intellectuelle publiés via l’Application ou en relation avec l’Application dès leur mise en ligne (licence de propriété́ intellectuelle).
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle des données et contenus en question.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application.
Ainsi, l’Utilisateur garantit L’EDITEUR que les données et contenus transmis par lui via l’Application ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit L’EDITEUR contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application.
Article 11. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
Article 12. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUES
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service à cette adresse web : https://step-by-step.technology/#contact
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas de difficulté́ d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.